Entreprises & ERP

À coeur vaillant dÉfibrillateurs

Règlementation DAE pour les Entreprises

 Pas d’obligation de s’équiper pour les entreprises

MAIS ! 

 Pour les entreprises ne recevant pas ou peu de public, l’obligation est laissée à l’appréciation du juge! Cependant, si un malaise ou arrêt cardiaque se produit dans le cadre du travail, l’entreprise est responsable!

 Sans loi insérée dans le code du travail, un juge appréciera la responsabilité du chef d’établissement dans le cadre de son obligation générale santé et de sécurité de ses salariés et clients EN TERME DE RESULTAT.

 Le site travailler-mieux.gouv.fr  fait expressément référence à l’article Article 121-3 du code pénal qui stipule : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Obligation de s’équiper d’un défibrillateur : Principale jurisprudence existante

La Cour de cassation, (Chambre sociale, n° 1593, 11 avril 2002) a statué que l’employeur est tenu envers ses salariés par le contrat de travail à une obligation de « sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une FAUTE INEXCUSABLE lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Or, en France, l’arrêt cardiaque affecte 50 000 victimes par an. Très souvent, il affecte des personnes qui a priori ne présentent pas de risque particulier (surpoids, tabagie, stress, effort physique, etc.)

Des éléments aggravants renforcent la responsabilité du chef d’établissement : la moyenne d’âge, la fréquentation du lieu, l’état de santé des salariés, en particulier des antécédents cardiaques connus, des demandes formelles du CE ou du CHSCT, ou encore une recommandation formelle de la médecine du travail.

Dans un arrêt du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation estime que même s’il n’existe aucune circonstance de stress au travail,  que l’ambiance est bonne, que la victime est particulièrement appréciée (un homme très engagé professionnellement, très équilibré, chaleureux et souriant, à l’opposé d’une personne stressée), une victime d’arrêt cardiaque est bien victime d’un accident professionnel. La Cour de cassation réitère avec plus de sévérité sa décision du 4 mai 2017, Cass. civ. 2, 4 mai 2017, n° 15-29.411.

 

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Ce que dit le droit du travail sur l’obligation de s’équiper

 L’article R;4224-14 du Code du Travail indique que l’employeur doit mettre à disposition sur le lieu de travail du matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Afin d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins des accidentés du travail ou des salariés malades. 

La présence d’un DAE sur le lieu de travail  est plus que conseillée lorsque :

– Présence de nombreux Salariés sur le même site.

– Présence de personnes fragiles. 

– Présence de nombreuses personnes âgées de plus de 50 ans. 

– Distance entre l’entreprise et les centres de secours. 

– Activités impliquant des efforts physiques comme par exemple la manutention ou la chaleur des locaux ; risques spécifiques à l’activité de l’entreprise.

Un risque de lourdes sanctions

Les sanctions pénales dues au non-respect de la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité sont devenues en effet plus fréquentes au cours de la dernière décennie, en particulier du fait de l’obligation de résultat qui incombe au chef d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise (en particulier dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002  et depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 dans les cas d’accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail). En d’autres mots, le chef d’établissement peut être poursuivi personnellement au pénal pour homicide involontaire. Si le juge estime que l’absence de défibrillateur est une simple imprudence, le chef d’établissement risque 3 ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende. SI le chef d’établissement est condamné pour violation manifestement délibérée des règles de prudence, il peut être condamné à 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende…

ATTENTION : Le chef d’établissement peut être attaqué à la fois par les ayant-droit de la victime et par les secouristes n’ayant pas pu exercer leur mission. Dans le cas du défibrillateur, la réalisation du risque et la perte d’opportunité à sauver la victime ont des conséquences psychiques potentiellement dévastatrices.

entreprise reglementation défibrillateur

Une obligation de s’équiper avant tout morale

Un décès par arrêt cardiaque entraîne des conséquences humaines, sociales, économiques et juridiques terribles pour une organisation, que ce soit en entreprise ou dans une commune.

Un risque pénal qui revient à une obligation de s’équiper

Une plainte pour homicide involontaire déposée par les ayants-droits de la victime, déclenche une procédure pénale à l’encontre du chef d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence », crime sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende.

Même s’il n’y a pas condamnation, la procédure est épouvantable à vivre.

Quels sont les lieux ou l’obligation semble particulièrement évidente

1) lorsqu’il y a des secouristes. Tous les programmes de secourisme incluent l’utilisation du défibrillateur. Le chef d’établissement est censé mettre à la disposition de ses secouristes le matériel pour lequel ils ont reçu une formation.

2) lorsque des personnes à risque sont présentes régulièrement dans les locaux. Sont considérées comme étant à risque les personnes âgées, les personnes identifiées comme cardiaques.

Règlementation DAE pour les ERP, ville, département…

Qu’est ce qu’un ERP ? (Établissement recevant du Public)

Les ERP constituants des  bâtiments, locaux et enceintes  recevant des  personnes admises . L’accès peut y être payant, gratuit, libre ou restreint ou même sur invitation. Une  entreprise  est  un ERP  présenté du public.

Dans quelle classe d’ERP êtes-vous?

On classe les ERP sous  5 catégories  et selon leur capacité d’accueil. Des catégories de 1 à 4, l’effectif prend en compte le  public et le personnel . La 5ème catégorie comprend uniquement le  public . Dans ce tableau, les 5 catégories d’ERP mentionnent  leur capacité d’accueil  et  leur date d’obligation d’équipement en défibrillateur .

Résumé LOI n ° 2018-527 du 28/06/2018 relative au défibrillateur cardiaque  et son  décret n ° 1186 du 19/12/2018.

    Les délais pour s'équiper

    Les ERP doivent s’équiper d’un DAE. Selon leur catégorie un délai est accordé.

    • ERP de catégorie 1 à 3 (+ de 301 personnes)       au plus tard  le 31/12/2019
    • ERP de catégorie 4 (jusqu’à 300 personnes)           au plus tard  le 31/12/2020
    • ERP de catégorie 5 (voir liste *)                               au plus tard  le 31/12/2021

    Les DAE doivent être enregistrés dans un registre national d’implantation qui est créé.

    Liste *

    1. Les structures d’accueil pour personnes âgées
    2. Les structures d’accueil des personnes handicapées
    3. Les établissements de soins
    4. Les gares
    5. Les hôtels-restaurants d’altitude
    6. Les refuges de montagne
    7. Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

    Ce que dit la loi?

    Depuis le  28 Juin 2018 il est obligatoire d’avoir un Défibrillateur! Ce que la loi dit: «Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère de la santé a engagé des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. » 

    Il n’est pas obligatoire d’être formé aux gestes qui sauvent cependant il est plus que conseillé de coupler l’équipement et la formation pour multiplier les chances de survie.

    Les Défibrillateurs sont des dispositifs médicaux soumis à une obligation de maintenance. Chaque année, nous venons vérifier si les installations sont conformes et si les DAE sont fonctionnels (consommables non périmés, logiciel à jour, etc

    La maintenance du DAE

    Chaque propriétaire de DAE est responsable de la maintenance de ses équipements. Il faut savoir que les DAE vont devenir des dispositifs médicaux de classe III à partir de mai 2021. L’obligation de maintenance va donc donc se durcir puisque seules les entreprises respectant les normes ISO13485 seront autorisées à réaliser les contrôles des appareils .

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    Les défibrillateurs pour les mairies.

    Un grand nombre de personnes fréquente les  mairies . L’assistance à personne en danger  est du  devoir de tous , selon le code pénal. Ainsi, il est préférable d’ équiper sa commune et d’anciens ses concitoyens . La mise à disposition de défibrillateurs fait partie de la  prévention des risques . Il est alors de votre devoir d’équiper votre commune.

    L’installation du DAE.

    Les défibrillateurs cardiaques (DAE) doivent être  visibles du public  et  faciles d’accès . La signalétique est obligatoire afin de permettre aux premiers secouristes sur place de repérer rapidement l’appareil le plus proche de l’homme. De plus, la protection de l’appareil est assuré tout le temps. 

    Les DAE doivent aussi être référencés dans la base de données nationales GeoDAE. Nous souhaitons aussi de les inscrire sur les applications Stayling alive et Sauv’Life pour permettre de les localiser encre plus vite.

    Par ailleurs, les ERP situés au même endroit ou classés sous une direction commune, peuvent mettre un défibrillateur automatisé en commun, sous certaines conditions. 

     

    La maintenance du DAE.

    Chaque propriétaire de DAE est responsable de la maintenance de ses équipements. Il faut savoir que les DAE vont devenir des dispositifs médicaux de classe III à partir de mai 2021. L’obligation de maintenance va donc donc se durcir puisque seules les entreprises respectant les normes ISO13485 seront autorisées à réaliser les contrôles des appareils .

     Équipez-vous d’un

    DAE sans plus attendre !

    Vous êtes un ERP ou une Entreprise mais vous n’êtes pas encore muni d’un défibrillateur automatisé ? N’attendez plus ! A Coeur Vaillant Défibrillateurs vous propose des défibrillateurs automatiques et semi-automatiques en vente et en location. En full locatif, la maintenance est incluse et comprend le changement gratuit et illimité des électrodes et batteries, ainsi qu’une visite sur site tous les ans par un technicien conseil de notre entreprise !