par Pierre-Jean CORNÉE | Mai 18, 2021 | Non classé, Nouveautés À Coeur Vaillant
Code pénal. Article 311-4 alinéa 5 Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande...
