par Pierre-Jean CORNÉE | Mai 18, 2021 | Défibrillateur, Règlementation
Vol dégradation d’un défibrillateur Le vol d’un dispositif médical est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : Vol dégradation d’un défibrillateur 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en...